La confection du budget 2012 : ne tournons pas en rond.

L’on peut comprendre que confectionner un budget, qui doit « trouver » 11,3 milliards d’euros de plus, soit en recettes, soit sous forme d’une réduction des dépenses publiques, soit une combinaison des deux complique quelque peu les négociations. De là, à discuter des semaines entières en refusant, soit de diluer les acquis sociaux, soit d’alourdir la taxation des entreprises bénéficiaires et des personnes nanties, nous ramène à la politique d’entre les deux guerres.

Le budget qui a été adopté par les négociateurs des 6 partis a le mérite d’exister et ainsi éviter le chaos. Ce qu’on peut lui reprocher est d’une part la multiplication des mesures (minimum 20) et l’incertitude quant à la réalisation d’un certain nombre d’entre elles, en particulier les 2.300 € d’économie escomptés en assurances-maladie. Le budget étant ce qu’il est, nous craignons fort qu’il ne soit pas respecté et que l’on soit contraint de faire appel à de nouvelles mesures, qui elles, frapperont réellement les entreprises et les personnes les plus privilégiées.

Or, l’équation est simple, si nos hommes politiques voulaient regarder d’un peu plus près ce qu’on ne veut pas voir. L’on pourrait économiser des milliards d’euros en prenant le courage à deux mains en éliminant trois situations iniques : le bénéfice des intérêts notionnels pour les biens immobiliers repris en société avant l’introduction de la loi, le régime privilégié des fonctionnaires notamment au niveau des pensions et la problématique d’un grand nombre d’agents publics en partance dans les prochaines années.

Par ailleurs, les autres dispositions doivent être claires et cohérentes, quoi que la lutte contre la fraude fiscale et sociale soit difficile à chiffrer tout en appelant une vigilance accrue des autorités compétentes. D’où les suggestions suivantes :

1.  la non-application des intérêts notionnels aux biens immobiliers acquis ou achevés depuis plus de 3 ans et durée limitée dans le temps (5ans) pour les nouvelles acquisitions ou constructions d’actifs immobiliers à des fins commerciales à l’exclusion des biens privés
- recettes: 2 milliards d’euros par an

2.  l’alignement progressif du régime des pensions du secteur public à celui du secteur privé
- recettes: 1 milliard d’euros par an

3.  l’allongement progressif de l’âge de la pension de 65 ans à 66 ans en 2015 et 67 ans en 2020
- recettes: 1 milliard d’euros par an

4.  une performance (productivité) accrue dans les services publics et établissements parastataux, soit par le remplacement par un fonctionnaire lors du départ de deux d’entre eux, ce qui postule en effort de rationalisation du travail de l’Administration.
- recettes: 1 milliards d’euros par an

5.  la lutte contre la fraude sociale (travail en noir, ventes « parallè», abus à la sécurité sociale)
- recettes nouvelles : 500 millions d’euros par an

6.  la taxe de crise sur les voitures de société
- € 1.000 pour les véhicules de 4 cylindres à payer en 2 fois, à condition que la société occupe au moins 5 assujettis;  500 € pour une voiture âgée de 5 ans et plus
- € 2.000 pour les véhicules de 6 cylindres à payer en 2 fois, quel que soit le nombre d’assujettis, montant réduit à € 1.000 pour les véhicules âgés de 5 ans et plus
- € 3.000 pour les véhicules qualifiés de luxe prix catalogue minimum 7.500 €, payable également en 2 fois, quel que soit le nombre d’assujettis
- recettes nouvelles : € 1 ½ milliard par an

7.  la taxation des loyers non commerciaux en lieu et place de l’imposition du revenu cadastral (qui reste d’application pour les biens propres)
a) 
pour les baux enregistrés = taxation comme un revenu à l’impôt physique
b) 
pour les baux non enregistrés (loyers perçus dans les zones touristiques par exemple) :  taxation à raison de 20 % du montant encaissé
- recettes nouvelles : € 1 ½ milliard par an

8.  augmentation de la taxe sur l’essence et le diesel automobile de 10 centimes le litre
- recettes: € 1 milliard par an

9.  impôt des 10 % additionnels sur les revenus annuels nets supérieurs à € 150.000
- recettes: € 800 millions par an

10.  taxation de 1/00 (1 pour mille) de toute transaction financière et bancaire supérieure à € 1.000
- recettes: € 2 ½ milliards par an

RESULTAT GLOBAL = € 11,3 milliards

En revanche, l’Etat devrait négocier en vue de maintenir le pouvoir d’achat

1.  avec les sociétés fournissant et distribuant l’électricité et le gaz: une baisse de 10 % des tarifs non sociaux (au lieu des hausses envisagées)

2.  avec la Confédération Nationale du Bâ: promouvoir la construction de logements sociaux hors taxes, moyennant la mise à la disposition des CPAS de 20 % de la superficie au prix coûtant de la construction (hors terrain si emphytéotique ou prix du terrain inclus dans le cas inverse)

3.  avec les autorités:
- une prescription pénale pour tout détenu non jugé endéans les 18 mois, ce qui permettrait d’apporter une solution à la surpopulation onéreuse des prisons, tout en créant un climat de sécurité accrue auprès du public

4.  avec les partenaires: restreindre les allocations d’attente et d’ordonnancer une dégressivité des allocations de chômage, ce que prévoit l’accord de gouvernement

5.  avec le « Brussels Think» (B.T.T.) : rechercher quels sont les moyens susceptibles d’augmenter le pouvoir d’achat des personnes et ménages défavorisés (étude du B.T.T.)

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