Le projet de réforme fiscale tient-il la route ?

Il faut saluer le gouvernement Michel d’avoir osé poser les bonnes questions à l’occasion du dépôt du rapport par le Ministre des Finances Johan Van Overveldt et du Ministre du Budget, Hervé Jamar.  Un rapport de plus de 100 pages !

Les problèmes auxquels ce gouvernement est confronté -  mais en réalité tout gouvernement belge quel qu’il soit – sont multiples au niveau de la fiscalité :

  1. le déséquilibre entre la taxation du travail et celle du  capital
  2. le taux excessif de l’impôt des bénéfices des sociétés
  3. la multiplication excessive des taxes
  4. la fraude et l’évasion fiscales
  5. un déficit budgétaire croissant

Le gouvernement aurait pu faire la sourde oreille.  Entretemps, la compétitivité internationale s’intensifie et nos entreprises aimeraient accélérer leur départ pour des horizons plus cléments.  De même, nos cadres – les jeunes en particulier –  songent à s’expatrier, tandis que les travailleurs âgés optent de préférence pour une retraite anticipée.  Bref, un contexte peu réjouissant pour notre pays.

Quels remèdes propose-t-on ?

Le gouvernement propose des solutions financières.  Quelles qu’elles soient, elles risquent d’être insuffisantes.  Sans réformes structurelles, elles ne nous sauveront pas d’une faillite à terme.  Il y a lieu donc de conjuguer les efforts sur le plan financier avec ceux entrepris sur le plan budgétaire.

Que propose B.T.T. ?

1)  Les projets que nous rejetons

  1. la taxation sur la spéculation boursière, à tout le moins comme mesure essentielle.  D’un, il y aurait lieu de définir ce qu’est une « spéculation » boursière.  Deux, si l’on veut imposer les gains et les plus-values, il faut tenir compte des pertes et moins-values.  Trois, les contrôles promettent d’être ardus et malaisés.  Par contre, si un investisseur vend plus de 25% d’une société – cotée ou non -  la plus-value réalisée serait passible du précompte mobilier de 25 %
  2. l’augmentation de la TVA de 21%, le taux est l’un des plus élevés en Europe.  Néanmoins, il existe des taux privilégiés qu’il importe de réexaminer, sans toutefois que nos institutions s’avèrent sévères à l’excès.

2) les projets qui recueillent notre adhésion

  1. le saut d’index, mais comme un pis-aller
  2. une taxe sur les pollueurs avérés, une taxe qu’éthiquement l’on ne peut refuser si elle est « raisonnable »
  3. un précompte professionnel dont le montant n’est pas limité
  4. une progressivité des taux d’imposition sur les revenus à la baisse.  Par exemple :
  • 10% pour les revenus nets de plus de € 500.000
  • 15% pour les revenus nets de plus de € 1.000.000
  • 20% pour les revenus nets de plus de € 2.000.000

En matière de déductibilité serait maintenue celle en faveur des intérêts hypothécaires sur des biens acquis à moins de € 1 million

  e. une baisse de l’impôt sur les revenus des entreprises modulés.  Par exemple :

  •  5% à partir de € 500.000
  • 10%  de € 500.000 à € 1 million
  • 15%  de € 1 million à  € 1,5 million
  • 20%  de € 1,5 million à € 2 millions
  • 25%  au-delà de € 3 millions

Toutefois, toutes les déductibilités seraient supprimées, sauf celles édictées temporairement par le gouvernement (3 ans maximum)

   f. toutes les taxes « diverses » seraient supprimées au profit des seuls additionnels régionaux

  g. la fraude et l’évasion fiscale devraient être combattues intelligemment :

      (1) la suppression des "rulings" au sein de l'Europe (U.E. et E.E.E.), afin de combattre l'optimalisation fiscale

      (2) l'impôt sur le revenu serait dû et calculé dans le pays du siège social.  Les sociétés multinationales non-européennes devraient choisir un Etat membre pour la taxation de ses activités européennes.

      (3) toute personne physique ou société patronale ne pourrait avoir qu'un seul compte bilantaire en Europe, à savoir, dans le pays où la personne physique - ou bénéficiaire économique - est domiciliée.

   h.un impôt sur le capital « one shot » devrait pouvoir être envisagé.  L’opinion publique est favorable à cet égard.  Il permettrait de ramener la dette publique à un niveau plus acceptable (entre 80 % et 90%).  Quel devrait en être le taux ?  Minimum 5%, maximum 10% ?

   i. l’âge de la pension à 67 ans serait appliqué comme prévu en 2029, mais entretemps, les entreprises devraient repenser sérieusement l’employabilité des travailleurs âgés.

3.  L’équilibre budgétaire

Nous craignons que le gouvernement aura beaucoup de peine à boucler son budget en équilibre, vu les exigences de certains départements (santé, justice, etc).  Néanmoins, il importe d’assurer un « tax shift » cette année ou au plus tard en 2016.  Au stade actuel, seul un impôt sur le capital pourrait faire pencher la balance en faveur de revenus du travail en retrait.    Le conclave budgétaire prévu pour le mois prochain ne sera pas de tout repos.  Ce qui en sortira, personne ne le sait.  De toute manière, il n’apportera pas de solution définitive à nos finances.  Sans doute, des solutions transitoires dans l’attente d’une vision plus nette des enjeux financiers.

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