Un "canard enchaîné" fiscal : le "ruling"

S’il est heureux que la presse ait révélé les pratiques (douteuses) des « rulings » accordés par divers pays, l’on est en droit de se poser certaines questions :

  1. l’octroi d’un ruling est-il justifié ?  Si tout contribuable peut rechercher la voie la moins imposée, il doit cependant le faire sur une base légitime, afin d’éviter un « abus de droit » qui casse l’opération envisagée
  2. sur quels critères s’est basée la décision d’octroi ?
  3. les règles qui sont appliquées à un ruling affectent-elles ou non la position concurrentielle de son bénéficiaire ?
  4. indépendamment de cette condition, le bénéficiaire d’un ruling a-t-il obtenu des avantages hors normes d’ordre fiscal qui l’a incité à sélectionner précisément l’Etat dans ce but ?

En parcourant la liste des 340 sociétés qui ont négocié un ruling avec le Grand-Duché du Luxembourg, ainsi que des dizaines de personnalités bénéficiaires d’un ruling à titre personnel, l’on est édifié du régime exceptionnel concédé par l’Etat Luxembourgeois :

  1. lorsqu’il s’agit d’une entreprise multinationale, non européenne, l’octroi d’un régime d’exception ne parait nullement justifié.  Il s’agit de sociétés prospères, cotées généralement sur un marché prestigieux
  2. lorsque le ruling est adopté par une société européenne, le dommage qu’il cause à ses concurrents locaux peut être immense et provoquer leur faillite
  3. quant à l’octroi à titre personnel d’un ruling fiscal très avantageux, il ne se justifie en aucun cas.  Comment admettre qu’une personne richissime puisse se soustraire à une imposition « normale » de son pays, alors qu’il  a déjà usé de toutes les ressources de l’ingénierie fiscale.

En dernière analyse, B.T.T. aimerait poser deux questions :

  1. en octroyant des rulings fiscaux d’exception, un Etat ne se rend-il pas complice de fraude fiscale ?
  2. en se datant de moyens appropriés peut-on envisagé au niveau de l’U.E. une concertation visant à interdire à tout le moins l’octroi de ruling à des personnes physiques et morales européennes ?

Dans le cadre du Traité Atlantique actuellement négocié, il serait bon que cette introduction s’applique à toutes entreprises, européennes ou non, à moins d’une version particulière, tenant compte de spécificités d’une entreprise locale.

Enfin, dernière suggestion :  est-il admissible qu’un Etat refuse de publier les rulings qu’il octroie,  comme c’est le cas de la Belgique.  Veut-on dissimuler des cumuls de rulings ?

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