La politique de taxation cosmétique sur le capital par le gouvernement Michel.

La déclaration gouvernementale d’octobre annonça la couleur : le capital sera taxé à raison d’un demi-milliard d’euros.  Dans le détail, le gouvernement Michel a prévu une dizaine de hausses d’impôts, toutes marginales.  On prévoit qu’elles apporteront chacune au Trésor tout au plus quelques dizaines de millions d’euros.

Le seul impôt qui aurait pu faire mal est l’accroissement de 15% à 25% du précompte sur les opérations boursières en actions, mais tout bon conseiller financier aura recommandé à la plupart de ses clients d’acquérir en lieu et place de ses actions, des fonds de capitalisation, bénéficiant d’une taxation plus avantageuse, tandis que les investisseurs étrangers continuent d’être exemptés de ce précompte.

Cette taxation estimée globalement à € 500 millions, parait, selon nous dérisoire, lorsqu’on apprend que des grosses sociétés et des investisseurs richissimes bénéficient de faveurs considérables des fiscs luxembourgeois et néerlandais.  Tel est également l’avis de Luc Coene, gouverneur de la BNB. Notre propre administration fiscale, quant à elle,  garde le secret sur les « rulings » sur lesquels elle s’est prononcée favorablement.  Nous supposons qu’ils portent uniquement sur les taux d’imposition en faveur de sociétés multinationales domiciliées hors d’Europe.

Quoi qu’il en soit, il importe que les Etats-membres de l’U.E.  se mettent d’accord pour bannir les rulings et autres facilités d’exception en faveur d’une entité européenne,  à moins de se concerter sur des situations qui mettraient en danger un secteur menacé indûment par la concurrence mondiale.

Ceci dit,  deux problèmes subsistent en ce qui concerne la Belgique :

  1. la déclaration gouvernementale n’a rien prévu d’autre que les taxations marginales du capital.  Et la N-VA s’oppose sans réserve à toute autre imposition à l’exception de celle des plus-values boursières, ce qui est un autre foutoir administratif, puisqu’il faut tenir compte également des moins-values.  Le Trésor ne retirera que quelques dizaines, peut-être une centaine de millions d’euros de recettes supplémentaires, sans compter les années de procédures qu’ils généreraient lors de la perception de certains impôts !  Ce n’est certainement pas la voie à suivre.
  2. au printemps prochain, notre pays doit rendre des comptes à la Commission Européenne, quant au maintien ou non du dépassement du déficit budgétaire de 3%.  Selon toute vraisemblance – et les instances ad hoc le confirment – le budget fédéral requiert au moins quelque 11 milliards d’euros supplémentaires de recettes ou d’économies ou les deux à la fois pour ne pas dépasser la norme.  Le gouvernement  devra prendre position.  Du côté N-VA,  l’on est récalcitrant « sur toute la ligne » et elle n’envisage aucune « flexibilité » de la part du gouvernement en la matière.  Que se passera-t-il ?  Une crise gouvernementale ?

    Il est clair que le gouvernement peut prendre deux décisions dans l’immédiat :

    1. réserver l’application des intérêts notionnels aux seuls investissements effectués depuis la date de la mise en vigueur de la loi, ce qui permettrait d’économiser chaque année quelque 2 milliards, mesure préconisée par notre ancien Ministre Maystadt, qui l’a trouvée parfaitement justifiée
    2. l’instauration  « one shot » d’un impôt sur le capital d’un demi-pourcent qui verrait rentrer quelque 10 milliards, si elle est limitée aux sociétés industrielles et immobilières, dont les actifs atteignent les 100 millions d’euros.  Cet impôt serait versé à la discrétion de leurs déposants.

    Si la N-VA persiste  dans son refus, l’alternative politique serait le retour du CDH au gouvernement fédéral, ce qui risque de fragiliser à la fois le gouvernement Michel et de relancer le débat communautaire dont le pays a fait l’économie depuis l’installation de la présente équipe gouvernementale.

    D’autres mesures pourraient être étudiées en vue de rétablir une plus grande « justice fiscale »:

                       (1) la taxation des plus-values boursières, qui prendront du temps à               
                             l’administration de réaliser et qui au bout du compte ne rapporterait pas
                             grand-chose vu qu’elle devrait tenir compte des moins-values sur actions.

                       (2) la taxation des loyers de tels biens.  Elle n’est préconisée que par une petite
                             minorité de législateurs

                       (3) la taxation sur la vente d’une société (cotée ou non) :  la non-taxation, dans
                             certaines conditions,  heurte le sentiment de « justice fiscale » en l’occurrence. 
                             Un impôt de 25% identique à celui des bonis de liquidation serait logique.

    Espérons qu’à l’issue des débats,  le bon sens l’emportera sur l’idéologie.  A tout le moins, les deux mesures précitées auront prouvé à la population que les grandes entreprises ont également le sens de leurs responsabilités.

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