Propos impertinents 3 février 2016

1. Nos réformes de l'Etat postulent des transferts de compétences du fédéral aux Régions. Comme ces transferts sont rarement intégraux, les Régions sont appelées à coordonner leurs nouvelles compétences avec celles conservées par le fédéral, afin d'éviter un blocage administratif.

Or, nos services publics ne sont pas formés à une telle coordination. D'où de multiples mésententes et retards dans l'exécution des missions en cause, surtout dans l'administration du Sud du pays.
L'autre défi est celui du personnel statutaire. L'administration régionale occupe un corps de fonctionnaires qui n'a pas été formé nécessairement à mettre en œuvre les compétences du fédéral. D'où un risque supplémentaire de confusion.

2. Pour illustrer ces quiproquos, citons :
a) le manque d'entretien des tunnels situés dans Bruxelles et dont le coût de rénovation varie entre € 665 millions pour un partenariat public-privé et € 450 millions pour des appels d'offres classique et ce, pour le seul tunnel Léopold II
b) un problème identique se pose pour les ponts en Wallonie
c) la gestion régionale des sociétés intercommunales, mais essentiellement en Wallonie
d) l'administration des pensions qui a sous-estimé de € 400 millions le montant dû en 2015
e) les multiples retards comme celui des négociations en vue d'un accord sur le climat entres les Régions et le fédéral, qui ont pris 6 ans.
f) ceux du Fonds d'indemnisation des maladies professionnelles qui indemnise après plus de 6 mois d'attente au lieu des 4 statutaires
g) absence d'entretien des piscines dans le Sud du pays (+/- 70%) avec des fermetures durant plusieurs années
h) le bras de fer du survol de la capitale qui oppose depuis 7 ans les Régions
i) la problématique des chambres particulières des hôpitaux dont le coût peut s'élever à 5 fois la chambre double

3. En revanche, le gouvernement a édicté un projet de règlement comptable conforme à une directive européenne visant à simplifier les comptes annuels en faveur des « micro sociétés », à savoir les « toutes petites entreprises » exhibant un bilan total de moins de € 350.000 ou un chiffre d'affaires inférieur à € 700.000 ou encore un emploi de 10 personnes maximum. Dans notre pays, ces entreprises représentent 83,6% de l'ensemble du secteur marchand. Les « petites entreprises » et les autres (moyennes et grandes) comptent respectivement 14% et 2,5% du total. Toutes les mesures de simplification aux « toutes petites entreprises » devraient permettre d'économiser des dizaines de millions d'euros par an.

4. L'on connaît le leitmotiv du gouvernement Charles Michel : rehausser la compétitivité de l'économie belge. En mettant l'accent sur ce critère économique, le contexte social a complètement changé. Pour les dirigeants des entreprises, la priorité est désormais la compétitivité, alors que les mouvements syndicaux continuent à revendiquer un surcroît d'avantages sociaux. D'où les grèves à répétition qui débouchent toutes sur une fin à non-recevoir. Reconnaissons que le gouvernement Di Rupo avait relancé déjà la compétitivité en « stoemelinks »

5. La notion d'abus de droit est entrée dans notre législation. Elle vise l'usage détournée à des fins non légitimes d'une règle juridique, notamment au niveau fiscal. Néanmoins, elle peut également reporter le recours excessif à des règles de droit sans objet réel, comme cette libération d'un député fédéral en raison d'une signature manquante au jugement. On peut se demander si des abus de ce genre, qui se multiplient, ne résultent pas de l'existence de « cabinets » devenus ingérables vu leur importance ou vu l'incompétence de certains de leurs membres. Nos ministres, par exemple, gèrent-ils encore leur département ou plutôt leur cabinet pléthorique ? Les incidents récents au ministère de la mobilité, dirigé par la ministre Jacqueline Galant, tendrait à le prouver. « Summum jus, summa injuria » disait Cicéron.

6. La conjoncture économique s'améliore. Les faillites ont reculé de 15% en janvier dernier par rapport au mois correspondant de 2015. Le nombre d'indépendants de moins de 30 ans a augmenté de 5,3% en 2015 et les starters de 8,4%. La valeur des PME en général a cru et l'emploi a progressé de plus de 8% en cours des trois dernières années. Autre signe positif : l'hôtellerie belge atteint un taux d'occupation de plus de 70% en moyenne, un taux à partir duquel elle devient rentable. Notons aussi que les entreprises sont contraintes de rémunérer davantage leurs collaborateurs pour les retenir.

7. L'année 2015 a été une année record en matière de fusions (« mergers and acquisitions») à la fois dans le monde et chez nous, mais en termes de valeur uniquement. Le montant total s'élève à € 4.490 milliards avec la fusion Pfizer-Allergan en tête avec € 150 milliards.

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