Rapport sur les prisons privées

Observations liminaires

1. Le présent rapport ne porte pas sur la privatisation du système pénitentiaire, mais uniquement sur la concession de la gestion d’établissements pénitentiaires existants par une ou des sociétés privées d’une part, et sur la construction et la gestion d’une ou de plusieurs nouvelles prisons par le secteur privé.

2. Le présent rapport ne constitue pas non plus un travail scientifique. Eut-il été le cas, il aurait nécessité plusieurs années de travail par une équipe de chercheurs à travers le monde. Néanmoins, ledit rapport se fonde sur des documents qui font foi, notamment des travaux universitaires et des documents officiels émanant des autorités publiques.

3. Le présent rapport n’est donc pas exhaustif.

A. Considérations générales

1. Aperçu global

L’intrusion structurée du secteur privé dans le système pénitentiaire date du début des années quatre-vingts. Il s’agit donc d’un phénomène récent. Il a pris, néanmoins, une ampleur non négligeable.

Les deux plus importantes sociétés privées, spécialisées dans ce secteur, sont situées aux États-Unis. Elles gèrent quelque 125.000 «lits» sur un total de 163.400. Il s’agit de la C.C.A («Corrections Corporation of America») opérant aux États-Unis avec plus de 70.000 lits et le Geo-Group exploitant des prisons tant aux États-Unis qu’ailleurs avec quelque 55.000 lits.

Le secteur privé exploite les pourcentages suivants de lits disponibles, dans les quatre États les plus engagés dans cette activité, selon Stephane Nathan («The Economist», 27.1.2007) et le Geo-Gropu :

– 3,1% en Afrique du Sud,

– 7,4% aux États-Unis,

– 10,5% en Grande-Bretagne,

– 17,2% en Australie.

Des expériences sont envisagées au Danemark et à Hong-Kong. Il y a eu déjà d’autres expériences dans d’autres pays, mais qui ont avorté essentiellement pour des raisons idéologiques. Ainsi, en Nouvelle-Zélande et en Suède des expériences furent tentées durant quelques années s sous des gouvernements sociaux-démocrates. Les gouvernements conservateurs qui leur succédèrent arrêtèrent lesdites expériences au motif que la sécurité des détenus relevât exclusivement de la puissance publique.

L’État d’Israël a autorisé la construction d’un établissement pénitentiaire privé de 800 «lits» à Bersheva, mais une procédure est en cours devant la Cour Suprême par des opposants à cette initiative.

Enfin, des demi-mesures ont été ou sont prises par certains gouvernements, telles que la fournitures des repas (Groupe Sodexco en France), le crédit-bail (envisagé en Belgique), etc.

(1) Il convient de noter que dans la terminologie américaine, le mot prison ne s’adresse qu’aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont incarcérées les personnes ayant été condamnées à une peine de prison ferme. Les personnes en détention provisoire, qui sont en attente d’une décision de justice, n’apparaissent pas dans les statistiques du présent rapport, car elles sont reprises dans des «jails», terme spécifique pour de tels établissements.

2. Avènement des prisons privées

L’avènement des prisons procéda de circonstances fortuites, non d’une volonté politique doctrinale. Le gouvernement fédéral américain et certains états fédérés connurent depuis le début des années quatre-vingts un afflux migratoire d’étrangers «en situation irrégulière», que le système pénitentiaire existant ne put absorber. D’où un «appel à l’aide» au secteur privé. Notons également que ledit système pénitentiaire fut confronté également à deux défis supplémentaires :

– l’apparition, à tout le moins une expansion significative de la criminalité en col blanc;

– une forte augmentation de la délinquance juvénile, celle-ci étant de plus en plus précoce.

3.Évolution

La problématique du monde carcéral présente actuellement un caractère plus conflictuel qu’autrefois. Le prisonnier connaît mieux ses droits, car :

– il est davantage éduqué (prisonniers en col blanc);

– il bénéficie souvent de l’appui d’une association de défense;

– les services de la protection de la jeunesse interviennent (délinquants juvéniles);

– le tout renforcé par une société plus judiciairisée.

Cette évolution a contraint les gestionnaires des établissements pénitentiaires à :

– un comportement de plus en plus modulé, voire sophistiqué, envers leurs prisonniers;

– un travail éducatif de plus en plus intense.

4.Statut actuel

L’avènement des prisons privées a incité les autorités à fixer des critères auxquels toute société privée doit souscrire pour obtenir un contrat de gestion, soit lors de négociations directes avec les autorités, soit à l’occasion d’une adjudication publique. D’où l’essor de l’ACA («American Correctional Association»), association professionnelle regroupant tant les institutions publiques que privées.

Or, l’ACA délivre les accréditations (agréations ou agréments) sur base de quelque 500 critères, dont quelque 200 sont contraignants à 100%, les autres devant l’être à 90%. À cette fin, l’ACA emploie 870 inspecteurs, dont un grand nombre sont spécialisés dans l’un ou l’autre domaine concernant la gestion d’un établissement pénitentiaire (par ex. au niveau de l’encadrement médical) (2).

Comme l’octroi d’un contrat est lié à la détention de l’agréation ACA, 85% environ des prisons privées sont accréditées, dont 99% à 100%, les prisons construites et gérées par le secteur privé. Dans le secteur public, moins de 20% le sont. Il est vrai qu’il n’y a pas d’obligation dans le chef des autorités à soumettre un établissement pénitentiaire à un examen critique de l’ACA.

Notons cependant que les trois autres États qui se sont engagés dans ce domaine, à une date plus récente il est vrai, ne disposent pas d’un service d’agréation pareil à l’ACA. L’on ne peut donc pas porter les mêmes conclusions ou se prononcer dans le même sens sur les réalisations privées dans ces pays que sur celles aux États-Unis.

(2) L’accréditation couvre un ensemble d’institutions autres que les établissements pénitentiaires stricto sensu. Par exemple, les centres pour la protection de la jeunesse, les services de contrôle des personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle, les «boot camps», les «half-way houses», etc.

B. Apports spécifiques du secteur privé

1. Le coût

Les «contrats» fixent le prix unitaire journalier d’un «lit» (alias, un prisonnier). Ce prix couvre tous les frais, à l’exception des services «spéciaux», tels que les transferts du prisonnier au tribunal si celui-ci n’est pas contigu à la prison. S’il s’agit d’un établissement construit par la société privée, son amortissement est intégré dans le prix, ainsi que le coût de l’assurance «tous risques», de sorte que les pouvoirs publics n’ont pas à intervenir, ni dans le coût de la construction, ni dans les dommages qu’un juge aurait prononcés en faveur d’un prisonnier qui aurait été blessé indûment, par exemple lors d’une rixe au sein de la prison.

Le «contrat» garantit en règle générale ce prix, soit pour la totalité des «lits» (Australie, Afrique du Sud), soit pour 80% à 90% des lits sous gestion (États-Unis).

Les prix varient d’un contrat à l’autre, selon :

– le degré de sécurité requis de l’établissement (faible, moyenne ou haute sécurité);

– la région (par ex. les coûts salariaux sont plus élevés dans les zones côtières des États-Unis que dans le centre);

– la nature de l’établissement («enfants du juge», transition vers la réintégration à la liberté, etc.);

– les résultats de l’adjudication, s’il y en a une.

Dans la quasi-totalité des cas, le prix obtenu par les autorités est inférieur au coût estimé pour les établissements publics, entre 20% et 50% (3). À titre d’exemple, aux États-Unis :

– le prix contractuel journalier d’un lit dans un établissement privé fluctue actuellement entre $ 50 et $ 65, alors que dans le secteur public, le coût unitaireentre $ 60 et $ 85, selon ...

– le prix contractuel journalier d’un lit exploité dans une prison dont la gestion a été concédée à une société privée se situe autour des $ 20, contre un coût de l’ordre de $ 30 pour une gestion par une autorité publique.

(3) Nous savons que toute comparaison en cette matière est délicate, car une comptabilité n’est pas l’autre. Des facteurs comme l’amortissement, les charges financières, les pensions, par exemple, sont imputés d’une façon ou d’une autre, voire non imputés. Compte tenu d’une plus grande transparence des comptes dans le secteur privé, l’avantage de celui-ci par rapport au secteur public ne semble plus pouvoir être remis en cause.

2. Sécurité

Différents rapports suggèrent que le nombre d’évasions ou tentatives d’évasion est minimal dans le secteur privé. Les données fournies par la CCA par rapport au nombre total de détenus (condamnés à une peine de prison ferme) pour les années 1999 à 2005, sont les suivantes :

Adult prison escape rate comparison

Public sector vs. CCA

Total

number

of escapes

Total avg.

daily inmate

population

Escape rate

(per 10.000

inmates)

State and Federal prisons*

1999

1.046

1.313.565

7,96

 

2000

587

1.288.300

4,56

 

2001

547

1.352.834

4,04

 

Total

2.180

3.954.699

5,51

CCA Prison Facilities

2003

0

42.754

0,00

 

2004

1

57,413

0,17

 

2005

1

65.972

0,15

 

Total

2

206,413

0,10

* 1999-2001 Corrections Yearbook (Most current data available)

Pour les établissements pénitentiaires belges, le nombre d’évasions en 2006 s’éleva à 104 pour une population carcérale de 9.622 détenus.

D’autres rapports nous informent que les suicides sont rarissimes dans le secteur privé. Pour le nombre de suicides et meurtres, la CCA signale respectivement quatre cas pour l’année 2006 sur une population carcérale de 69.035 personnes, contre 168 en 2002 dans le secteur public qui comptait à l’époque 1.203.630 prisonniers, en termes relatifs, le double du secteur privé.

Chez nous, le nombre de suicides atteint en 2006 le chiffre de 11.

Le nombre de gardiens de prison pour 10 détenus varie bien entendu d’un établissement à l’autre selon le type d’établissement, mais globalement il se situe entre 2 et 2,5 gardiens, sans compter le personnel des services généraux (chez CCA, ceux-ci comptent 300 personnes environ), contre 1.010 fonctionnaires à temps plein et 119 à temps partiel à l’État belge). Dans le secteur public américain, l’on évalue à quelque 2,5 gardiens en moyenne pour 10 prisonniers.

3. Services dispensés aux détenu

Santé et hygiène : La plupart des établissements privés ont un médecin, un dentiste et des infirmières à demeure. Il est vrai que le nombre de détenus par établissement est plus élevé que dans les nôtres. Il varie de 1.000 à 3.000 personnes. L’on relève également que les prisons privées permettent aux détenus de prendre plusieurs fois par semaine, parfois même quotidiennement, une douche, alors que dans le secteur public, la périodicité est généralement hebdomadaire.

Repas : Les repas sont en général soignés. La CCA a même fondé une filiale qui assure les approvisionnements pour toutes ces «facilités».

Visite des proches et amis : d’une manière générale, les établissements pénitentiaires privés sont plus souples quant au régime des visites que ceux du secteur privé (fréquence, durée, locaux mieux disposés).

Éducation : Le secteur privé fait en règle générale un effort particulier pour éduquer ou rééduquer ses prisonniers. C’est non seulement une clause prévue à tout contrat de gestion, mais l’on a observé aussi que l’ apprentissage professionnel diminue les tensions au sein de la prison (5).

Services à la collectivité : Les prisons privées ont généralement aussi des programmes d’aide à la collectivité. En associant les prisonniers à des travaux communautaires, l’on valorise dans une certaine mesure leur comportement psychique.

Réintégration sociale : Les prisons privées accomplissent en règle générale un effort notable aussi, afin de faciliter la réintégration des personnes en voie d’être libérée:

– en leur procurant une formation ad hoc;

– en les plaçant jusqu’à trois mois dans des centres de transit spécialisés à cet effet, dénommées «half-way houses».

4. Aménagement des locaux

Nombre de facilités en Europe, qui datent parfois du xixe siècle, sont obsolètes en ce sens qu’elles ne répondent plus aux normes de bonne gestion à notre époque. Pour assurer une productivité optimale, les établissements pénitentiaires doivent de nos jours :

– être conçus de manière que le flux des détenus au sein de l’établissement soit aussi fluide que possible;

– être dotés de système de surveillance (caméras, alertes, fermetures des portes, etc.) les plus «up to date»;

– construits avec des matériaux qui comportent les risques les moins élevés (par exemple, les matériaux de recouvrement du plancher).

(5) Ce qui signifie également une meilleure conduite et donc l’espérance d’une libération conditionnelle anticipée plus rapide.

Aussi certaines sociétés privés disposent «in house» de leur propre cabinet d’architectes (composé de cinq personnes dans le cas de GeoGroup), vu leurs projets de par le monde et vu l’évolution constante de la technique.

Précisons que les sociétés privées préfèrent construire et financer les infrastructures, dont le coût est inclus dans le prix du «lit» négocié avec les autorités et lesquelles font l’objet d’un amortissement réparti sur une période de vingt ans, ce qui ne représente au demeurant que quelques pour-cent du prix demandé par «lit» (6).

5. Récidives

La collectivité a tout intérêt à ce qu’un détenu libéré se réintègre dans la société. Néanmoins, le taux de récidives demeure élevé. D ‘aucuns l’évalue jusqu’à 60% en Belgique. Les résultats obtenus par les sociétés privées sont extrêmement difficiles à chiffrer car, d’une part leur expérience est trop récente (en dehors des États-Unis) et, aux États-Unis, la diversité des institutions carcérales empêche de déterminer avec précision un taux correct de récidives.

Néanmoins, une étude réalisée par l’Université de Floride en 1998, sous le patronage de la «Florida Correctional Privatization Commission» sur le récidivisme comparatif par Lonn Lanza-Kaduce et Karen Parker, laisse entendre que le taux de récidive est moins élevé dans les établissements pénitentiaires privés de Floride que dans le secteur public de l’État. L’on peut supposer qu’en fonction des statistiques sur les évasions et les suicides, que les prisonniers libérés des établissements pénitentiaires privés récidivent moins en règle générale que ceux issus du secteur public. Encore faudrait-il moduler cette assertion, compte tenu de la catégorie des prisonniers libérés. D’aucuns estiment qu’elle est d’un tiers dans les prisons privées contre deux tiers dans le secteur public, ce qui reste malgré tout à démontrer scientifiquement.

Il n’en demeure pas moins que le récidivisme est un facteur de croissance de l’industrie et qu’une diminution de ce taux ne peut que contribuer à alléger le budget des autorités publiques.

6. Personnel

Les sociétés privées jouissent d’une plus grande flexibilité dans l’engagement du personnel que le secteur public. Elles recrutent le personnel dans la région, aux conditions qui y prédominent. Le fait que lesdites sociétés trouvent le personnel dont elles ont besoin, tend à démontrer que les conditions d’engagement sont satisfaisantes et les salaires comparables («competitive wages»).

(6) Les sociétés privées se targuent de faire réaliser la construction d’une prison dans un délai deux fois plus court que les autorités publiques, ce qui représente une économie substantielle du coût global de l’investissement. À titre indicatif, le coût unitaire d’une cellule dans le secteur privé revient à quelque $ 50.000 de nos jours, soit quelque 40% inférieur à celui dans secteur public.

Les gardiens nouvellement engagés reçoivent une formation de quelque dix semaines (la durée varie d’une société à l’autre). Notons en passant que ACA forme également les cadres de prisons et mêmes les infirmières affectées à des établissements pénitentiaires.

Ce qui distingue le secteur privé du secteur public est la motivation. À ce titre :

– les membres du personnel ont la possibilité de proposer des améliorations (boîte à suggestions) et de bénéficier de primes en fonction des économies réalisées;

– ils bénéficient d’un plan de carrière plus progressif que dans le secteur public, car le secteur privé croît plus rapidement que le secteur public et que la branche pénitentiaire elle-même se développe d’une façon constante depuis de nombreuses années;

– ils participent davantage à la vie communautaire (avec les prisonniers) et sont mieux informés sur l’évolution de la société qui les emploie (par ex. par un «house organ»);

– ils cotisent avec l’entreprise à un fonds de pension.

Un personnel motivé est l’un des facteurs indissociables du succès, d’autant plus que 60% du coût d’exploitation dans ce secteur est imputable au poste de frais du personnel.

7. Autonomie de gestion

Contrairement à celles du secteur public, les prisons du secteur privé jouissent d’un large autonomie grâce au fait qu’elles sont beaucoup moins hiérarchisées et qu’elles ont des rapports plus conviviaux avec les syndicats (il est vrai moins puissants).

Les cadres dirigeants dans le secteur privé s’efforcent généralement à régler les problèmes de quelque ordre que ce soit, avant qu’ils ne s’enveniment, stratégie conforme à «l’esprit d’entreprise» et à désir de ces mêmes dirigeants d’une bonne notation pour leur avancement. Du reste, il ne saurait en être autrement, lorsque les services centraux, comme ceux du CCA, ne comportent que quelques centaines de personnes sur un effectif de plus de 15.000 employés à temps complet, dispersé sur un, voire plusieurs continents (Geo Group).

C. Société privée de service public

Les sociétés privées américaines concernées qualifient leur activité de «société privée de service public», formule plutôt originale, voire contradictoire à nos yeux, mais qui reflète l’esprit dans lequel œuvrent lesdites entreprises.

1. Objectif

Bien que les sociétés privées concernées visent une rentabilité, sans laquelle elles n’auraient pu mobiliser le capital (à risque) nécessaire à leur activité, elles ont fixé des objectifs d’intérêt général qui s’énoncent dans leurs publications. Par exemple, CCA explicite comme suit ses principes directeurs :

– intégrité

– respect d’autrui

– confiance

– loyauté

– sécurité et protection

– qualité

– service public

– efficacité

– esprit d’équipe

– communication

– innovation

N.B. : Il convient de noter que le fait de réaliser des excédents de recettes (alias un «profit») ne s’oppose pas nécessairement à une activité d’intérêt général. De nombreuses entreprises publiques sont bénéficiaires, réinvestissent et/ou distribuent un dividende aux actionnaires «publics» (par ex. les Intercommunales d ‘utilité publique chez nous).

En tout état de cause, en respectant les termes du contrat de gestion et en se conformant aux normes fixées par l’accréditation, les sociétés privées se comportent aussi comme tout établissement pénitentiaire public, dans l’intérêt général.

2. Contrôle de la gestion

Les modalités du contrôle des prisons privées sont multiples :

a. Le contrat de gestion : Les conditions fixées par les autorités publiques au contrat de gestion sont en principe plus contraignantes que celles appliquées dans le secteur public en vertu des règlements internes de l’Administration pénitentiaire. Au surplus, l’autorité publique procède habituellement chaque année à un audit visant à vérifier tous les aspects de la gestion. Notons encore que la seule existence d’un «contrat de gestion» interdit la surpopulation carcérale, l’un des fléaux qui affecte les établissements pénitentiaires publics.

b. La conformité aux normes de l’accréditation : C’est l’une des conditions prioritaires à la participation par une société privée à une adjudication publique.

Tant pour le point (a) que pour le point (b), l’on peut assumer que le contrôle des autorités sera plus strict que celui vis-à-vis des organismes privés, vu que le pouvoir politique n’est plus juge et partie, comme pour les établissements pénitentiaires publics.

c. Contrôles «souverains» de l’autorité publique : Dans les États dans lesquels des sociétés privées gèrent des prisons, l’autorité publique nomme un espèce de «commissaire du gouvernement» sur le site de l’établissement pénitentiaire («Government monitor», «Controller»). Ce fonctionnaire, qui y dispose d’un bureau mis à sa disposition par la société privée, est tenu au courant de tout ce qui se passe à l’intérieur de la prison, a accès à tout document y classé et jouit d’un pouvoir absolu d’investigation. C’est du reste à travers lui que l’autorité publique concernée assume sa responsabilité politique («accountability»).

Au surplus, l’autorité publique se réserve le droit de ratifier la nomination du directeur de la prison et vérifie la qualification professionnelle de tout gardien de prison.

d. Recours des détenus («general grievance process») : Dans les prisons privées et publiques d’un pays anglo-saxon, le détenu peut aisément déposer plainte contre l’organe de gestion. Le représentant permanent précité de l’autorité publique est généralement informé de ces doléances ainsi que des suites judiciaires éventuelles.

e. Contrôle en vertu d’une cotation boursière : Si la société privée est cotée en bourse – ce qui est le cas des principales sociétés privées engagées dans ce secteur –, elle est soumise à un double contrôle supplémentaire :

– l’un par les actionnaires qui en cas de «mauvaise gestion» (expression cependant très élastique) pénalisent la société en pesant sur son cours de bourse;

– l’autre par les autorités prudentielles, celles-ci disposant d’une compétence généralement étendue en la matière. Aux États-Unis, les sociétés cotées doivent se conformer à la loi récente Sarbanes-Oxley, dont le coût est «astronomique» selon les normes européennes, néanmoins acceptable aux États-Unis au vu des revenus annuels de ces sociétés (quelque 3 millions de dollars sur un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions par an).

f. Concurrence : Le fait que les sociétés privées sont en compétition sur ce vecteur économique, le «marché» contribue à réguler dans une certaine mesure les conditions auxquelles elles font offre de leurs services.

Ainsi, l’on peut penser que les prisons privées sont davantage et mieux surveillées et contrôlées par les autorités publiques que les établissements pénitentiaires publics, abstraction faite cependant d’éventuelles interventions des syndicats, ceux-ci étant cependant mieux représentés dans le secteur public (7).

(7) Notons que tant dans le secteur privé que dans le secteur public dans les pays où les deux types de prisons cohabitent, le personnel se met très rarement en grève.

D. Conclusions

Le présent rapport n’est un plaidoyer ni en faveur des sociétés privées exploitant des établissements pénitentiaires, ni en faveur d’une privatisation du système pénitentiaire belge.

Même si les données statistiques et arguments raisonnés sont «édifiants», lorsqu’on compare les résultats dégagés par les sociétés privées par rapport aux établissements pénitentiaires publics, il y a lieu de ne pas conclure qu’une entreprise privée fait nécessairement mieux qu’un établissement public.

Il est des sociétés privées qui se sont lancées dans le domaine carcéral et qui se sont «cassé la figure» aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Dans la plupart des cas, elles ont été reprises par un concurrent plus solide et plus efficient. Notons en passant que même la CCA , la plus importante et aujourd’hui la société privée la mieux considérée dans le secteur, a failli sombrer il y a une dizaine d’années et ne s’en est sortie que moyennant une restructuration profonde.

En tout état de cause, un système pénitentiaire efficient est un service public qui ne peut plus nous laisser indifférent, fût-ce en raison de la criminalité en constante progression depuis une vingtaine d’années, provoquant une série de problèmes auxquels il y a lieu d’apporter une solution : la surpopulation carcérale, le malaise persistant chez les gardiens de prison, le récidivisme, le coût croissant du système pénitentiaire lui-même, l’opinion publique.

La prison privée est l’une des solutions et aussi la moins onéreuse pour la collectivité, si l’on en juge sur base des expériences qui ont cours depuis une vingtaine d’années dans les États qui ont permis l’installation d’établissements pénitentiaires privés. Par rapport aux établissements du secteur public, l’on constate:

(1) peu d’évasions et de tentatives d’évasion;

(2) pratiquement pas de suicides;

(3) apparemment moins de récidivisme et donc une réintégration sociale mieux réussie grâce aux programmes de rééducation;

(4) coût unitaire moins élevé;

(5) règlement interne des différends grâce aux contrats d’assurance;

(6) aucune charge financière pour les pouvoirs publics (auto-financement).

L’on pourrait donc conclure que dans la majorité des cas, soit la concession de la gestion d’un établissement pénitentiaire existant, soit la construction d’une prison exploitée par une société privée, ont répondu malgré quelques «couacs» à l’intérêt général, qui en la circonstance est attesté par:

– un taux de sécurité très élevé (très peu d’évasions, pratiquement pas de suicides);

– un plus grand taux de réinsertion sociale réussie (un nombre élevé de prisonniers qui obtiennent un diplôme, un nombre moins important de récidivistes);

– un coût moindre pour la collectivité de 20% à 50% (8) et

– un financement propre, ne sollicitant pas le budget public pour la construction de nouvelles prisons (9);

– une adaptation constante – donc une moindre inertie – à l’évolution technique et sociale de notre société (design, matériaux, communication interne, effort éducatif, etc.).

Ces constats, tout «édifiants» qu’ils soient, n’ont pas un caractère absolu, tenons-nous à la répéter. Il y a des établissements pénitentiaires publics qui fonctionnent admirablement, comme au Canada (mais à un coût élevé); il y a des sociétés de prisons privées qui n’ont pu respecter leurs contrats et qui ont dû plier bagage. In fine, cependant, l’expérience privée l’emporte d’une manière quasi générale sur celle du secteur public.

(8) D’aucuns rétorqueront que ces résultats ont été obtenus au détriment du personnel qui, contrairement à celui du secteur public, ne bénéficie ni de la stabilité de l’emploi propre au statut de fonctionnaire, ni de la pension généreuse octroyée lors de la retraite. À quoi il y a lieu d’opposer :

– des possibilités d’un plan de carrière plus intéressant;

– des revenus complémentaires susceptibles d’être appréciables (primes, octroi d’actions, dividendes, assurance groupe).

(9) Dans le secteur public, le coût des infrastructures est comptabilisé dans sa totalité dans les comptes de l’exercice durant lequel ils sont effectués.

Annexe I

Annexe II : Documents consultés

– American Correctional Association : Standards for Adult Correctional Institutions (233 pages). January 2003.

– Gerald E. Frug : A tale of two systems : cost, quality and accountability in private prisons, Harvard Law Review. May 2002 (22 pages).

– Geoffrey F. Segal and Adrian T. Moore : Evaluating the costs and benefits of outsourcing correctional Services, Reason Public Policy Institute. January 2002.

– Eric Montagne : Private prisons : a sensible solution, (State of) Washington Policy Center. August 2001 (27 pages).

– Mathew Mitchell : The pros of privately-housed Cons. New evidence on the cost-savings of private prisons. March 2001 (21 pages).

– Ronald D. Champion : Secure Correctional facilities. Public Private Partnership Private Finance Initiatives. The Geo-Group Inc., 12.18.2006 (10 pages).

– Forest Wilder : Jail Bait – Texas Observer – October 20, 2006.

– CCA : Annual Report 2005 (86 pages).

– The Geo-Group, Inc. : Annual Report 2005 (65 pages).

– James F. Blumstein et Mark A. Cohen : The interrelatoinship between public and private prisons. Aprils 2003 (18 pages).

– The Economist : Locking in the best price. 27 January 2007.

– Une série de brochures publiées par CCA :

– «Public-Private Partnership in American Corrections»

– A Strategic Corrections Partnership».

– CCA Source - Spring 2006 et Summer 2006 (son «in house» organe).

– Inmate Programs.

– Une série de notes préparées par le Geo-Group :

– PPP risk transfer and contracting requirements (14 pages)

– The use of private finance for the procurement of new prisons (initiative in the United Kingdom), 34 pages.

 

Retour à l'accueil

Commentaires  

 
#1 poster 22-03-2015 19:40
Cet article réponds exactement à mes questions. Merci !
Citer
 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir